Partie 01 Calendrier de mise en œuvre du PPWR
Le 12 août 2026, le nouveau règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) entre pleinement en application.
Les entreprises expriment des inquiétudes : « À partir du 12 août, toutes les exigences du PPWR seront‑elles appliquées intégralement ? Des saisies de marchandises et des suppressions de produits à grande échelle pourront‑elles survenir à court terme ? »
Ce scénario est peu probable. Les exigences du PPWR seront mises en œuvre de manière progressive.
Seules les dispositions de base du PPWR entrent en vigueur le 12 août 2026. Les règles relatives au taux de vide des emballages et aux obligations de recyclage bénéficient de longues périodes de transition et ne seront pas appliquées intégralement en août. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter excessivement.
Calendrier de mise en œuvre du PPWR
11 février 2025 : Publication du règlement PPWR
12 août 2026 : Entrée en vigueur complète des dispositions de base du PPWR ; abrogation de l’ancienne directive 94/62/CE. Champ d’application : valeurs limites des métaux lourds, restrictions PFAS, répartition des responsabilités, documents liés à la conformité.
12 février 2028 : L’UE publie une méthode de calcul unifiée pour le taux de vide des emballages.
1ᵉʳ janvier 2030 : La règle relative à un taux de vide maximal de 50 % pour les emballages e‑commerce, de transport et de groupement devrait entrer en vigueur.
Après 2030 : L’UE réexaminera régulièrement les dispositions sur le taux de vide ; le champ d’application réglementé pourrait s’étendre. Il est recommandé aux entreprises de suivre l’évolution des réglementations.
Partie 02 Exigences principales du PPWR
Les obligations suivantes sont particulièrement pertinentes pour les acteurs du marché :
1. Restrictions sur les métaux lourds et les PFAS (emballages au contact des aliments) :
La teneur totale en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent des matériaux d’emballage ne doit pas dépasser 100 mg/kg. L’ajout intentionnel de PFAS est interdit pour les emballages destinés au contact alimentaire.
Remarque importante : Chaque matériau d’emballage (carton, encres d’impression, rubans adhésifs, etc.) doit faire l’objet d’un essai séparé. Chaque matériau doit disposer d’un rapport d’essai attestant d’une teneur en métaux lourds inférieure ou égale à 100 mg/kg. Tester uniquement le carton ne suffit pas à satisfaire aux exigences de conformité.
À l’heure actuelle, les restrictions PFAS s’appliquent exclusivement aux emballages au contact des aliments. Aucune valeur limite obligatoire sur les PFAS n’est imposée pour les emballages de marchandises générales.
2. Déclaration de conformité européenne (EU‑DoC)
La marque figurant sur l’emballage est considérée comme le fabricant légal et assume les responsabilités de conformité correspondantes. Même si la production est confiée à des sous‑traitants, le détenteur de la marque est soumis aux évaluations des autorités réglementaires lorsque sa marque est apposée sur les produits.
Pour les modèles OEM‑ODM : préparez à l’avance la nomenclature des emballages, les spécifications des matériaux, les rapports d’essai et les documents fournisseurs comme éléments de preuve pour la déclaration de conformité européenne.
3. Enregistrement EPR et représentant autorisé PPWR
L’enregistrement EPR lié aux emballages, les déclarations périodiques et le paiement des redevances sont obligatoires pour chaque État membre de l’UE où les produits sont mis sur le marché.
Les entreprises établies hors de l’UE doivent désigner un représentant autorisé local pour chaque marché cible. L’absence de représentant autorisé peut entraîner des saisies douanières ou la suppression des produits sur les plateformes.
Les exigences relatives au taux de vide, à la teneur en plastique recyclé et au classement de recyclabilité sont en période de transition et deviennent juridiquement contraignantes à partir de 2030. Les entreprises peuvent procéder à des ajustements progressifs de leurs emballages.
Partie 03 Mesures recommandées pour les entreprises
Au‑delà des textes réglementaires, les pratiques d’application des plateformes d’e‑commerce transfrontalières retiennent l’attention des acteurs du marché.
Amazon a mis en place des vérifications automatisées de conformité EPR pour l’Allemagne et la France. Des notifications officielles sont émises pour les fiches produits présentant un risque de suspension en cas de non‑conformité au PPWR.
Temu et SHEIN font l’objet d’une surveillance réglementaire renforcée de la part de l’UE. Pour la gestion des risques des plateformes, les normes internes peuvent dépasser les exigences légales, générant des attentes continues en matière de conformité pour les opérateurs.
Consignes pratiques de préparation pour les entreprises :
01 Inventaire complet des emballages
Recensez l’ensemble des composants d’emballage : cartons, films plastiques, matériaux de calage, rubans adhésifs, étiquettes imprimées, etc. Comparez chaque composant aux rapports d’essai disponibles, en portant une attention particulière aux teneurs en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent.
02 Rassembler les documents de conformité auprès des fournisseurs
Demandez aux fournisseurs d’emballages les spécifications matérielles, les rapports d’essai sur les métaux lourds et les déclarations de conformité. Obtenez des certificats sans PFAS pour les emballages au contact des aliments. Archivez les documents par SKU pour les audits des plateformes et les contrôles douaniers.
03 Vérifier le statut de conformité EPR des marchés cibles
Vérifiez l’enregistrement, les déclarations et le paiement des redevances pour vos principaux marchés de vente. Finalisez les procédures d’enregistrement inachevées et évitez les manquements tels que « produits sans documents de conformité valides » ou « enregistré mais sans déclarations transmises ».
Face au nouveau règlement européen PPWR, il est recommandé aux entreprises d’organiser leurs dossiers sur les emballages, d’archiver les justificatifs et de vérifier leurs niveaux de conformité. Profitez pleinement des périodes de transition pour atteindre la conformité, réduisez les risques de saisie de marchandises, de suppression de produits et de sanctions administratives, et assurez‑vous une exploitation commerciale stable sur le marché de l’UE.
